Article 1 JORFARTI000001281261
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 30 octobre 2006 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2006, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2006
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2006
Publié le31 octobre 2006
PublicationJORF n°253 du 31 octobre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0610639A
IdentifiantJORFTEXT000000423681
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001664420
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001919373
A N N E X E
SERVICES JUDICIAIRES
Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-1321 du 30 octobre 2006 · application
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Arrêté · modifie
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