Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 1942 EXTENSION DES DL DES 10-11-1939 ET 01-06-1940 (STABILISATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le23 juillet 1942

Publié le9 août 1942

PublicationJORF du 9 août 1942

IdentifiantJORFTEXT000000278931

RéférenceArrêté du 23 juillet 1942 EXTENSION DES DL DES 10-11-1939 ET 01-06-1940 (STABILISATION), JO du 9 août 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 1 juin 1940 · application