Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 1943 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI NO 141 DU 15-03-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 juillet 1943
Publié le4 août 1943
PublicationJORF du 4 août 1943
IdentifiantJORFTEXT000000279346
RéférenceArrêté du 28 juillet 1943 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI NO 141 DU 15-03-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES, JO du 4 août 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 mars 1943 · application
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