Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1970
Publié le13 août 1970
PublicationJORF du 13 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000279845
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 mai 1961 · modifie
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