Arrêté du 5 octobre 1970 MODIFICATION DES TAUX PREVUS A L'ART. 2 DU D. 60146 DU 13-02-1960, A COMPTER DU 01-12-1969 ET DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 6 DU D. 60146 DU 13-02-1960, A COMPTER DU 01-01-1970 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES)

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.