Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 octobre 1934 FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS A DESIGNER PAR LES TRANSPORTEURS PAR EAU DANS CHACUNE DES COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28-10-1934

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1934. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 octobre 1934
Publié le30 octobre 1934
PublicationJORF du 30 octobre 1934
IdentifiantJORFTEXT000000280043
RéférenceArrêté du 29 octobre 1934 FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS A DESIGNER PAR LES TRANSPORTEURS PAR EAU DANS CHACUNE DES COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28-10-1934, JO du 30 octobre 1934Légifrance →

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Décret du 28 octobre 1934 · application
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