Journal officiel · Décret
Décret du 28 octobre 1934 CIRCONSCRIPTION DES COMMISSIONS REGIONALES CREEES PAR LE DL. DU 15 MAI 1934
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 octobre 1934
Publié le30 octobre 1934
PublicationJORF du 30 octobre 1934
IdentifiantJORFTEXT000000666659
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 15 mai 1934 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 29 octobre 1934 · application
Décret du 15 octobre 1935 · modifie
Décret du 22 juillet 1938 · modifie
Décret du 8 juillet 1939 · modifie