Journal officiel · Décret
Décret du 22 juillet 1938 MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMISSIONS: D. DU 28 OCTOBRE 1934
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 1938
Publié le29 juillet 1938
PublicationJORF du 29 juillet 1938
IdentifiantJORFTEXT000000485146
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 octobre 1934 · modifie