Article 1 JORFARTI000001308391
Les montants de la prime d'administration prévue à l'article 2 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national de la cinématographie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2007
NatureArrêté
Signé le13 septembre 2007
Publié le15 septembre 2007
PublicationJORF n°214 du 15 septembre 2007
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0756714A
IdentifiantJORFTEXT000000280725
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001910843
Les montants de la prime de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé et les catégories de personnels éligibles à cette prime sont fixés comme suit :
Article 3 JORFARTI000001887362
1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :
2. L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :
Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.
Article 4 JORFARTI000001887363
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 · application
Cité par 1 texte
Code du cinéma et de l'image animée - art. A113-4 (VT)
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