La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000031341141
1. Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GROUPE DE FONCTIONS
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MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros)
|
MONTANT MINIMAL
de l'indemnité
principale (en euros)
|
MONTANT MAXIMAL
de l'indemnité
principale (en euros)
|
MONTANT MAXIMAL
du complément
indemnitaire (en euros)
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|---|
Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur
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48 530
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15 000
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41 250
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7 280
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Groupe B.-Encadrement intermédiaire
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27 670
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8 000
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23 520
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4 150
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Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité
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25 800
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6 000
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21 930
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3 870
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Groupe D.-Cadre avec technicités particulières
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20 100
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5 000
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17 688
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2 412
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Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application
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13 500
|
3 850
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12 150
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1 350 |
Article 3 LEGIARTI000019495961
1. 1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :
Montant par page traduite (en euros) | Plafond annuel de l'indemnité (en euros) |
1, 25 | 1 000 |
2. 2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :
| Montant par soirée (en euros) | Plafond annuel de l'indemnité (en euros) |
Commission de type 1 | 36 | 3 600 |
Commission de type 2 | 50 | 5 000 |
3. Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.
Article 4 LEGIARTI000019495962
1. La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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Cité par 1 texte
Code du cinéma et de l'image animée - art. A113-4 (VT)