Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le13 septembre 2007
Publié le15 septembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORMCCB0756714A
IdentifiantLEGITEXT000031341139
RéférenceArrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000031341141

1. Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros)

MONTANT MINIMAL

de l'indemnité

principale (en euros)

MONTANT MAXIMAL

de l'indemnité

principale (en euros)

MONTANT MAXIMAL

du complément

indemnitaire (en euros)

Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur

48 530

15 000

41 250

7 280

Groupe B.-Encadrement intermédiaire

27 670

8 000

23 520

4 150

Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité

25 800

6 000

21 930

3 870

Groupe D.-Cadre avec technicités particulières

20 100

5 000

17 688

2 412

Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application

13 500

3 850

12 150

1 350

Article 1 Modifié LEGIARTI000026657393

en vigueur le 21 novembre 2012, jusqu'au 1er novembre 2015

1. Les montants de la prime d'administration prévue à l'article 2 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

EMPLOI OU CATÉGORIE D'EMPLOIS

PART FIXE

montant annuel

(en euros)


PART VARIABLE

montant maximal annuel

(en euros)


Directeur, secrétaire général

11 609

21 000

Directeur adjoint

9 644

15 000

Catégorie 1

5 874

5 906

Catégorie 2

4 382

5 589

Catégorie 3 filière technique :

Classe supérieure

Classe normale


3 816

3 540



2 841

2 335

Catégorie 3 filière générale :

Classe supérieure

Classe normale


3 753

3 353



2 795

2 168

Catégorie 4 :

Classes 1, 2 et 3


2 955



2 710

Article 1 Modifié LEGIARTI000019495960

en vigueur le 16 septembre 2007, jusqu'au 21 novembre 2012

1. Les montants de la prime d'administration prévue à l'article 2 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

Emploi ou catégorie d'emplois

Part fixe montant annuel

(en euros)

Part variable montant maximal annuel

(en euros)

Directeur, secrétaire général

11 609

21 000

Directeur adjoint

9 644

15 000

Catégorie 1

5 874

5 357

Catégorie 2

4 382

3 853

Catégorie 3 filière technique :

Classe supérieure

3 816

2 841

Classe normale

3 540

2 289

Catégorie 3 filière générale :

Classe supérieure

3 753

2 795

Classe normale

3 353

2 168

Catégorie 4 : Classe 1, 2 et 3

2 955

1 300

Article 2 Abrogé LEGIARTI000019495963

en vigueur le 16 septembre 2007, jusqu'au 1er novembre 2015

1. Les montants de la prime de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé et les catégories de personnels éligibles à cette prime sont fixés comme suit :

Fonctions ou responsabilités exercées

Catégorie concernée

Taux de base annuel

(en euros)

Coefficient maximal de majoration

(en euros)

Chef de service (à l'exclusion du chef de service informatique)

Cat. 1

1 500

2, 7

Fonctions informatiques :



1, 9

Assistant technique

Cat. 4

1 600


Technicien informatiqueCat. 3 filière générale2 300
Chef de projet, ingénieur réseauCat. 1 et 23 600
Chef de département informatiqueCat. 13 900
Chef de serviceCat. 14 500

Projectionniste

Cat. 2 et 3

3 800

1, 8

Inspection :




Inspecteur

Cat. 2, 3 et 4

3 200

1, 4

Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, agent chargé des fonctions de correspondant bureautique

Cat. 2, 3 et 4

1 060

1

Article 3 LEGIARTI000019495961

1. 1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :

Montant par page traduite

(en euros)

Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)

1, 25

1 000

2. 2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :


Montant par soirée

(en euros)

Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)

Commission de type 1

36

3 600

Commission de type 2

50

5 000

3. Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.

Article 4 LEGIARTI000019495962

1. La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2007.

La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA1

Cité par 1 texte
Code du cinéma et de l'image animée - art. A113-4 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2007).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000031341139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.