Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 septembre 2007 (version du 16 septembre 2007)Légifrance →
1. 1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :
Montant par page traduite
(en euros)
Plafond annuel de l'indemnité
(en euros)
1, 25
1 000
2. 2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :
Montant par soirée
(en euros)
Plafond annuel de l'indemnité
(en euros)
Commission de type 1
36
3 600
Commission de type 2
50
5 000
3. Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.
Aller plus loin
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