Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 1946 APPLICATION DANS CERTAINS CANTONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-08-46 INSTITUANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES REFUGIES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 novembre 1946
Publié le19 novembre 1946
PublicationJORF du 19 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000280743
RéférenceArrêté du 18 novembre 1946 APPLICATION DANS CERTAINS CANTONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-08-46 INSTITUANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES REFUGIES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES, JO du 19 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-1889 du 28 août 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000280743, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).