Journal officiel · Loi
Loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 août 1946
Publié le29 août 1946
PublicationJORF du 29 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693137
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-1223 du 7 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2398 du 18 octobre 1945 · modifie
Loi n°46-881 du 2 mai 1946 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°46-2095 du 28 septembre 1946 · modifie
Arrêté du 18 novembre 1946 · application
Décret n°47-770 du 24 avril 1947 · application