Journal officiel · Loi
Loi n°46-881 du 2 mai 1946 INSCRIPTION SUR LES LISTES DES FONCTIONNAIRES MUTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 mai 1946
Publié le3 mai 1946
PublicationJORF du 3 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000509247
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Cité par 1 texte
Loi n°46-1889 du 28 août 1946 · modifie