Journal officiel · Décret

Décret n°46-2095 du 28 septembre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 461889 DU 28-08-1946 RELATIVE AU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ET A LA PROCEDURE DES INSCRIPTIONS D'URGENCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 septembre 1946
Publié le29 septembre 1946
PublicationJORF du 29 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000327529
RéférenceDécret n°46-2095 du 28 septembre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 461889 DU 28-08-1946 RELATIVE AU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ET A LA PROCEDURE DES INSCRIPTIONS D'URGENCE, JO du 29 septembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-1889 du 28 août 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327529, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).