Journal officiel · Décret
Décret n° 47-770 du 24 avril 1947 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 avril 1947
Publié le26 avril 1947
PublicationJORF du 26 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000672854
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 46-1889 du 28 août 1946 · application