Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 1949 APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 15 DU DECRET DU 21 AVRIL 1945 (CRECHES, POUPONNIERES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 août 1949
Publié le19 août 1949
PublicationJORF du 19 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000281247
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 45-792 du 21 avril 1945 · application