Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 1955 MODELE DE LA CONVENTION PREVUE PAR LE D. 55-644 DU 20-05-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juin 1955
Publié le2 juillet 1955
PublicationJORF du 2 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000281557
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-644 du 20 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 7 octobre 1977 · modifie