Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juin 1972 LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS A L'ECOLE,EN APPLICATION DU DECRET 70609 DU 02-07-1970 EST FIXE A 3,50FRS PAR LIT POUR L'ANNEE 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 juin 1972
Publié le22 juin 1972
PublicationJORF du 22 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000281655
RéférenceArrêté du 8 juin 1972 LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS A L'ECOLE,EN APPLICATION DU DECRET 70609 DU 02-07-1970 EST FIXE A 3,50FRS PAR LIT POUR L'ANNEE 1971, JO du 22 juin 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 · application
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