Journal officiel · Décret
Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1970
NatureDécret
Signé le2 juillet 1970
Publié le11 juillet 1970
PublicationJORF du 11 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000507068
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 · application
Cité par 8 textes
Arrêté du 8 juin 1972 · application
Décret n°76-66 du 21 janvier 1976 · modifie
Arrêté du 19 mars 1980 · application
Arrêté du 26 mars 1982 · application
Arrêté du 16 février 1983 · application
Arrêté du 12 juillet 1984 · application
Arrêté du 10 juin 1985 · application
Décret n°85-1358 du 18 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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