Journal officiel · Décret

Décret n°85-1358 du 18 décembre 1985 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 décembre 1985

Publié le22 décembre 1985

PublicationJORF du 22 décembre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000324978

Référence

Décret n°85-1358 du 18 décembre 1985 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, JO du 22 décembre 1985

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