Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 décembre 1995 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 décembre 1995

Publié le15 mars 1996

PublicationJORF n°64 du 15 mars 1996

NORTASH9602771A

IdentifiantJORFTEXT000000665816

Référence

Arrêté du 7 décembre 1995 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, JO du 15 mars 1996, NOR TASH9602771A

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 · application

Décret n°85-1358 du 18 décembre 1985 · application

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application