Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 1985 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. L792 (1,2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPTANT PLUS DE 200 LITS,AU TITRE DE L'ANNEE 1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 juin 1985
Publié le20 juin 1985
PublicationJORF du 20 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000292865
RéférenceArrêté du 10 juin 1985 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. L792 (1,2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPTANT PLUS DE 200 LITS,AU TITRE DE L'ANNEE 1984, JO du 20 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 · application
Décret n°76-66 du 21 janvier 1976 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000292865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).