Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 31 décembre 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le31 décembre 1946

Publié le25 janvier 1947

PublicationJORF du 25 janvier 1947

IdentifiantJORFTEXT000000281704

RéférenceArrêté du 31 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 31 décembre 1946, JO du 25 janvier 1947Légifrance →

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