Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 1948 CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE : APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 février 1948
Publié le25 février 1948
PublicationJORF du 25 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000281711
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n°46-550 du 26 mars 1946 · application