Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 novembre 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS ET PERSONNELS ASSIMILES DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE D. 51705 DU 06-06-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 novembre 1952
Publié le3 décembre 1952
PublicationJORF du 3 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000282058
RéférenceArrêté du 27 novembre 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS ET PERSONNELS ASSIMILES DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE D. 51705 DU 06-06-1951, JO du 3 décembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-705 du 6 juin 1951 · application
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