Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 avril 1952 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 52401 DU 14-04-1952 RELATIF A L'AMNISTIE FISCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 avril 1952
Publié le17 avril 1952
PublicationJORF du 17 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000282451
RéférenceArrêté du 16 avril 1952 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 52401 DU 14-04-1952 RELATIF A L'AMNISTIE FISCALE, JO du 17 avril 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000282451, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).