Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juin 1947 PROROGEANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI DE FINANCES 462914 DU 23-12-46 RELATIF AU RETRAIT DES MONNAIES DE 0,10 ET 0,20 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 juin 1947
Publié le2 juillet 1947
PublicationJORF du 2 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000282640
RéférenceArrêté du 30 juin 1947 PROROGEANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI DE FINANCES 462914 DU 23-12-46 RELATIF AU RETRAIT DES MONNAIES DE 0,10 ET 0,20 FRS, JO du 2 juillet 1947Légifrance →

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Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · application
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