Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 août 1972 ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE DES AVOCATS. (APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 72783 DU 25-08-1972)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 août 1972
Publié le29 août 1972
PublicationJORF du 29 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000282725
RéférenceArrêté du 25 août 1972 ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE DES AVOCATS. (APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 72783 DU 25-08-1972), JO du 29 août 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-783 du 25 août 1972 · application
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