Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juin 1954 AVANT LE 1 SEPTEMBRE 1954 EN VUE D'OPTER POUR LA CATEGORIE DE PETITS EXPLOITANTS EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 août 1953 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 juin 1954
Publié le13 juin 1954
PublicationJORF du 13 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000282961
RéférenceArrêté du 8 juin 1954 AVANT LE 1 SEPTEMBRE 1954 EN VUE D'OPTER POUR LA CATEGORIE DE PETITS EXPLOITANTS EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 août 1953 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT, JO du 13 juin 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-684 du 6 août 1953 · application
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