Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 1955 DU JURY PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-01-1954 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION A CERTAINS GENDARMES DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 janvier 1955
Publié le18 janvier 1955
PublicationJORF du 18 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000283003
RéférenceArrêté du 11 janvier 1955 DU JURY PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-01-1954 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION A CERTAINS GENDARMES DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, JO du 18 janvier 1955Légifrance →

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Arrêté du 13 janvier 1954 · application
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