Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 août 1955 ADJONCTION A L'ARRETE DU 28-09-1950 D'UN ART. 6 BIS RELATIF AU CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL POURRA ETRE SUBORDONNE L'OCTROI DES OUVERTURES DE CREDIT OU DES PRETS A MOYEN TERME CONSOLIDABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 août 1955
Publié le11 août 1955
PublicationJORF du 11 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000283258
RéférenceArrêté du 4 août 1955 ADJONCTION A L'ARRETE DU 28-09-1950 D'UN ART. 6 BIS RELATIF AU CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL POURRA ETRE SUBORDONNE L'OCTROI DES OUVERTURES DE CREDIT OU DES PRETS A MOYEN TERME CONSOLIDABLES, JO du 11 août 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 28 septembre 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 avril 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000283258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).