Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 1950 MODALITES D'APPLICATION DU D. 50899 DU 02-08-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 septembre 1950
Publié le30 septembre 1950
PublicationJORF du 30 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000254726
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-899 du 2 août 1950 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 6 juin 1953 · modifie
Arrêté du 4 août 1955 · modifie
Arrêté du 4 octobre 1955 · modifie
Arrêté du 8 novembre 1956 · modifie