Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 octobre 1955 L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1950 EST COMPLETE PAR LES MOTS "SANS POUVOIR TOUTEFOIS EXCEDER 6, 80 POUR 100"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 octobre 1955
Publié le7 octobre 1955
PublicationJORF du 7 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000622542
RéférenceArrêté du 4 octobre 1955 L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1950 EST COMPLETE PAR LES MOTS "SANS POUVOIR TOUTEFOIS EXCEDER 6, 80 POUR 100", JO du 7 octobre 1955Légifrance →

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Arrêté du 28 septembre 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000622542, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).