Journal officiel · Décret
Décret n°50-899 du 2 août 1950 ATTRIBUTION DE PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION. (APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1950
Publié le3 août 1950
PublicationJORF du 3 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000850938
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · application
Cité par 10 textes
Arrêté du 28 septembre 1950 · application
Décret n°52-57 du 15 janvier 1952 · modifie
Décret n°52-734 du 7 juin 1952 · modifie
Décret n°53-200 du 16 mars 1953 · modifie
Décret n°54-265 du 11 mars 1954 · modifie
Décret n°60-46 du 11 janvier 1960 · modifie
Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 · modifie
Décret n°65-574 du 13 juillet 1965 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 297 (M)