Journal officiel · Décret

Décret n°52-57 du 15 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 50899 DU 02-08-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 janvier 1952

Publié le16 janvier 1952

PublicationJORF du 16 janvier 1952

IdentifiantJORFTEXT000000844554

RéférenceDécret n°52-57 du 15 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 50899 DU 02-08-1950, JO du 16 janvier 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-899 du 2 août 1950 · modifie