Journal officiel · Décret

Décret n°65-574 du 13 juillet 1965 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1965
Publié le16 juillet 1965
PublicationJORF du 16 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000303523
RéférenceDécret n°65-574 du 13 juillet 1965 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION, JO du 16 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°50-899 du 2 août 1950 · modifie
Décret n°62-719 du 28 juin 1962 · modifie
Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).