Journal officiel · Décret
Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1963
Publié le29 décembre 1963
PublicationJORF du 29 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000327695
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Textes cités liens · DILA7
Décret n°50-898 du 2 août 1950 · modifie
Décret n°50-899 du 2 août 1950 · modifie
Décret n°55-1227 du 19 septembre 1955 · modifie
Décret n°58-887 du 25 septembre 1958 · modifie
Décret n°62-727 du 28 juin 1962 · modifie
Décret n°62-719 du 28 juin 1962 · modifie
Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 · application
Cité par 10 textes
Arrêté du 28 décembre 1963 · application
Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 - art. 14, v. init. · application
Décret n°63-1326 du 24 décembre 1963 · application
Décret n°65-574 du 13 juillet 1965 · modifie
Décret n°67-627 du 29 juillet 1967 · modifie
Décret n°68-612 du 21 juin 1968 · application
Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 · modifie
Arrêté du 11 juillet 1979 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-5 (Ab)