Journal officiel · Décret

Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 janvier 1972

Publié le25 janvier 1972

PublicationJORF du 25 janvier 1972

IdentifiantJORFTEXT000000855018

Référence

Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION, JO du 25 janvier 1972

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 · modifie

Décret n°68-612 du 21 juin 1968 · modifie

Cité par 14 textes

Arrêté du 25 mars 1972 · application

Arrêté du 22 juin 1972 · application

Circulaire du 20 septembre 1972 · application

Arrêté du 22 février 1974 - art. 1 (V)

Arrêté du 25 février 1974 - art. 1 (V)

Décret n°74-288 du 9 avril 1974 · application

Décret n°77-1014 du 6 septembre 1977 · modifie

Décret n°77-1250 du 10 novembre 1977 · modifie

Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie

Arrêté du 30 mars 1994 · txt source

Arrêté du 31 janvier 1985 - art. 2 (V)

Arrêté du 26 février 1974 - art. 5 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-1 (V) · concordance

Code rural - art. R348-6 (T)