Journal officiel · Décret
Décret n°74-288 du 9 avril 1974 COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 avril 1974
Publié le11 avril 1974
PublicationJORF du 11 avril 1974
IdentifiantJORFTEXT000000703374
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-13 du 3 janvier 1952 · modifie
Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 · application