Journal officiel · Décret

Décret n°77-1014 du 6 septembre 1977 L'ART. 61 DU D. 7266 DU 24-01-1972 EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "LA MUTATION ENTRE VIFS D'UN LOGEMENT DESTINE A LA LOCATION CONSTRUIT OU ACQUIS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE AU MOYEN D'UN PRET IMMOBILIER CONVENTIONNE ENTRAINE LA RESTITUTION DE LA PRIME ACCORDEE EN VUE DE L'OCTROI DU PRET, POUR SA TOTALITE SI LA MUTATION INTERVIENT AVANT UN DELAI DE 5 ANS SUIVANT L'OCTROI DU PRET ET POUR LA MOITIE DE SON MONTANT SI LA MUTATION INTERVIENT DANS UN DELAI COMPRIS ENTRE 5 ET 10 ANS"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 septembre 1977

Publié le10 septembre 1977

PublicationJORF du 10 septembre 1977

IdentifiantJORFTEXT000000883660

Référence

Décret n°77-1014 du 6 septembre 1977 L'ART. 61 DU D. 7266 DU 24-01-1972 EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "LA MUTATION ENTRE VIFS D'UN LOGEMENT DESTINE A LA LOCATION CONSTRUIT OU ACQUIS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE AU MOYEN D'UN PRET IMMOBILIER CONVENTIONNE ENTRAINE LA RESTITUTION DE LA PRIME ACCORDEE EN VUE DE L'OCTROI DU PRET, POUR SA TOTALITE SI LA MUTATION INTERVIENT AVANT UN DELAI DE 5 ANS SUIVANT L'OCTROI DU PRET ET POUR LA MOITIE DE SON MONTANT SI LA MUTATION INTERVIENT DANS UN DELAI COMPRIS ENTRE 5 ET 10 ANS", JO du 10 septembre 1977

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 · modifie

Cité par 1 texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-63 (V) · concordance