Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1974
NatureArrêté
Signé le22 février 1974
Publié le14 mars 1974
PublicationJORF du 14 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000311393
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