Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 septembre 1974
Publié le28 septembre 1974
PublicationJORF du 28 septembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000854221
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