Journal officiel · Décret
Décret n°62-727 du 28 juin 1962 RELATIF AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION. DETERMINATION DES PRIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1962
Publié le1er juillet 1962
PublicationJORF du 1 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000302039
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-898 du 2 août 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 · modifie