Journal officiel · Décret

Décret n°63-1326 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 551227 DU 19 SEPTEMBRE 1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 1963
Publié le29 décembre 1963
PublicationJORF du 29 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000327926
RéférenceDécret n°63-1326 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 551227 DU 19 SEPTEMBRE 1955, JO du 29 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°55-1227 du 19 septembre 1955 · modifie
Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).