Journal officiel · Décret

Décret n°67-627 du 29 juillet 1967 MODIFICATION DU D. 631324 DU 24-12-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 juillet 1967

Publié le1er août 1967

PublicationJORF du 1 août 1967

IdentifiantJORFTEXT000000515352

RéférenceDécret n°67-627 du 29 juillet 1967 MODIFICATION DU D. 631324 DU 24-12-1963, JO du 1er août 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 · modifie