Journal officiel · Décret

Décret n°54-265 du 11 mars 1954 LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 DU D. 50899 DU 02-08-1950 DEVIENT "LES LOGEMENTS QUI BENEFICIENT DE LA PRIME A 1000 FRS. PAR METRE CARRE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE PRETS ATTEIGNANT 80 POUR 100 AU MAXIMUM DES DEPENSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LE PRIX D'ACQUISITION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mars 1954
Publié le12 mars 1954
PublicationJORF du 12 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000325509
RéférenceDécret n°54-265 du 11 mars 1954 LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 DU D. 50899 DU 02-08-1950 DEVIENT "LES LOGEMENTS QUI BENEFICIENT DE LA PRIME A 1000 FRS. PAR METRE CARRE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE PRETS ATTEIGNANT 80 POUR 100 AU MAXIMUM DES DEPENSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LE PRIX D'ACQUISITION, JO du 12 mars 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-899 du 2 août 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325509, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).