Journal officiel · Décret

Décret n°52-734 du 7 juin 1952 L'ART. 1 DU D. 50899 DU 02-08-1950 EST COMPLETE PAR UN AL. "L'OCTROI DES PRETS PREVUS A L'AL. PRECEDENT POURRA ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS PROJETEES NE DEPASSE PAS UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juin 1952
Publié le27 juin 1952
PublicationJORF du 27 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000324901
RéférenceDécret n°52-734 du 7 juin 1952 L'ART. 1 DU D. 50899 DU 02-08-1950 EST COMPLETE PAR UN AL. "L'OCTROI DES PRETS PREVUS A L'AL. PRECEDENT POURRA ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS PROJETEES NE DEPASSE PAS UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME", JO du 27 juin 1952Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-899 du 2 août 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 7 juin 1952 · application
Circulaire du 26 juin 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000324901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).