Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1952 APPLICATION DU D. 52734 DU 07-06-1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 juin 1952
Publié le27 juin 1952
PublicationJORF du 27 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000797704
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-734 du 7 juin 1952 · application